(A jour du 02/06/2022)
Lorsqu’un mineur subit un préjudice par la faute d’une personne, il est possible qu’il ait été victime d’une infraction. Elles peuvent être de différents types : violences sexuelles, physiques ou morales. Ces infractions sont spécifiques aux mineurs c’est pourquoi il est important de pouvoir les qualifier afin de défendre correctement ses intérêts et poursuivre l’auteur de l’infraction en justice.
Pour connaître les peines applicables aux infractions sexuelles (voir fiche prescription pénale).
⚠ Chaque infraction contre un enfant commise par l’un de ses parents pourra avoir des conséquences sur l’autorité parentale de ces derniers (voir fiche sur l’autorité parentale).
⚠ La date des faits sera importante afin de qualifier l’infraction, elle sera qualifiée en fonction de la loi en vigueur à la date des faits.
Fait par Iléa et Léonie