Le ministère public

Qu’est ce que le ministère public ? (A jour du 02/06/2022)

Appelé également« parquet », il est présent dans toutes les juridictions répressives. Lorsqu’un individu commet une infraction, le ministère public, représenté par le procureur de la République, qui est un magistrat, décide de la suite de la procédure pour qu’une réponse pénale soit apportée à l’infraction . Il prend ses décisions selon une politique pénale. En effet, c’est un magistrat particulier qui agit sous la direction du Ministère de la Justice (http://www.justice.gouv.fr/)

Le ministère public a aussi un rôle important en matière de protection des mineurs mais c’est en matière pénale que son rôle est le plus important : il est la partie principale du procès pénal. Il représente la société; il n’est ni victime ni accusé. Il reçoit les plaintes et dénonciations et tous signalements et avis émanant d’ organismes ayant eu connaissance de comportement nuisible.

Que peut faire le parquet lorsqu’il a connaissance d’une infraction ?

Infractions et conséquences juridiques prise par le ministère public

Fait par Iléa et Léonie

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