Qu’est-ce que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ? (A jour du 02/06/2022)
C’est une obligation alimentaire de tout parent envers son enfant, il suffit donc qu’un lien de filiation soit établi pour en être redevable. Cette contribution à l’entretien et à l’éducation (art 371-2 du Code civil) se fait à proportion des ressources des parents et des besoins de l’enfant. L’exercice de l’autorité parentale peut avoir une incidence sur cette obligation (voir fiche autorité parentale).
⚠ A la majorité de l’enfant, les parents doivent continuer à le soutenir financièrement s’il est dans le besoin (ex: études supérieures) jusqu’à ce qu’il soit en capacité de subvenir seul à ses besoins.
Quelles modalités selon la situation familiale ?
- Parents en communauté de vie :
Cette obligation s’exécute spontanément dès lors que les parents vivent ensemble. Cependant la contribution peut être inégale selon leurs ressources, dans ce cas, un parent dispose d’un recours à l’encontre de l’autre. Les parents sont solidairement tenus à la dette donc l’ensemble de la contribution peut être réclamée à l’un d’entre eux qui pourra par la suite se retourner contre l’autre.
- Parents séparés :
La séparation ou le divorce des parents n’a aucune incidence sur le devoir d’entretien de leurs enfants. Dans ce cas, cela prendra la forme d’une contribution alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié (art. 373-2-2 du Code civil). Si l’enfant est en résidence alternée, la contribution sera matérielle par chacun des parents mais si leurs ressources sont inégales ou que la contribution matérielle l’est, une contribution financière pourra être demandée en supplément.
Le montant et les modalités de versement de cette contribution peuvent être décidés à l’amiable par les parents (art. 373-2-7 du Code civil). Le recours au juge n’est pas obligatoire pour les parents n’ayant jamais été mariés qui se séparent mais en cas de désaccord, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales (JAF).
⚠ Suivant le mode de divorce utilisé par les parents, le juge, s’il est saisi, pourra décider du montant et des modalités de la contribution selon leurs ressources et les besoins de l’enfant, il prendra en compte les points sur lesquels les parents ont pu se mettre d’accord.
Comment modifier la contribution alimentaire ?
La révision de la contribution peut se faire de manière conventionnelle ou peut être demandée au juge aux affaires familiales lorsque les besoins de l’enfant évoluent ou les ressources des parents changent.
Que faire si un parent ne paie pas la contribution alimentaire ?
La saisie-judiciaire : à défaut de paiement spontané, l’enfant (avec son représentant légal), peut saisir le JAF. Pour cela, le délai de paiement doit être dépassé et il faut une décision de justice qui crée l’obligation de paiement. Le juge pourra ordonner la saisie des immeubles ou encore des salaires du parent.
Le paiement direct : Il s’agit d’un recouvrement simplifié qui permet à toute personne de se faire payer directement le montant de la contribution par une personne qui doit de l’argent au parent qui ne paie pas. Il faut un retard dans le paiement ou un paiement incomplet ainsi qu’une décision judiciaire créatrice d’une obligation de paiement. Très souvent le prélèvement se fait sur le salaire du parent. L’enfant (son représentant légal en son nom) doit s’adresser à un huissier de justice.
Le recouvrement public : Cette procédure nécessite une décision de justice fixant une contribution alimentaire qui doit être payée. Elle implique une absence de paiement ou un paiement partiel. Il faut que l’enfant ait déjà mis en œuvre une voie d’exécution du droit privé ou la procédure de paiement direct sans succès. Il s’adressera au procureur de la République du Tribunal judiciaire de son domicile. La contribution sera versée par le trésor public.
Le recouvrement par les organismes débiteurs de prestations familiales : Elle est mise en œuvre par la CAF. Il faut un défaut de paiement ou un paiement partiel pendant au moins deux mois. Si l’un des parents ne paie plus du tout, la CAF va verser une allocation de soutien familial à l’autre.
⚠ Depuis le 1er mars 2022 les contributions alimentaires fixées par une décision judiciaire de divorce seront automatiquement versées par l’intermédiaire de la CAF. Il sera toutefois possible de demander au juge qu’il l’écarte si elle est incompatible avec la situation d’un ou des parents.
Quelles sanctions pour le parent qui refuse de payer la contribution à ses enfants ?
Fait par Iléa et Léonie