Qu’est ce qu’une plainte ? (A jour du 02/06/2022)
Porter plainte contre quelqu’un, c’est demander l’intervention de la justice pour mettre en mouvement l’action publique en raison de la commission d’une infraction par une personne. Dans le cas d’une condamnation il sera possible de réclamer une indemnisation en raison du préjudice subi du fait de l’infraction. L’identité de l’auteur de l’infraction peut être connue ou inconnue, dans ce cas la plainte sera déposée contre X.
⚠ La police et la gendarmerie sont obligées de recevoir les plaintes déposées par les victimes. Aucun motif ne peut justifier un refus de leur part.
Comment porter plainte ?
Le dépôt peut se faire à la gendarmerie, au commissariat de police ou directement auprès du procureur de la République. Il est également possible de faire une pré plainte en ligne avant de se rendre au commissariat : https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr/
Une plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne nécessairement lieu à l’obtention d’un récépissé. Tout plaignant a la possibilité de demander une copie du procès-verbal. On peut porter plainte même si l’action est prescrite même si l’affaire risque d’être classée sans suite (voir fiche prescription). Il peut être important pour une victime de réaliser cette démarche malgré tout.
N’hésitez pas à contacter l’association IED Toulouse pour vous faire accompagner.
⚠ Si vous souhaitez porter plainte pour une agression récente, il peut être intéressant de vous rendre à une consultation médico-légale afin de faire constater les faits.
La plainte va être examinée par le procureur de la République qui peut prendre plusieurs décisions (voir fiche Ministère public) :
- Classer sans suite
- Ordonner une mesure alternative ou de poursuites
- Renvoi devant un tribunal ou charger le juge d’instruction
Le procureur doit aviser les victimes, si elles sont identifiés, des suites données à la plainte (art 40-2 du Code de procédure pénale). S’il décide du classement sans suite de la plainte, il doit motiver sa décision et informer la victime de sa possibilité de se constituer partie civile (art 40-4 du Code de procédure pénale).
Toute personne peut porter plainte. Si la victime est mineure, elle doit être accompagnée de son représentant légal excepté dans le cas de violences sexuelles où elle pourra porter plainte elle-même. Dans le cas où elle ne peut se faire accompagner de ses parents qui seraient opposés à elle dans ce conflit, elle pourra également saisir directement le juge des enfants.
Qu’est-ce qu’une main-courante ?
Le dépôt de main courante permet simplement de déclarer des faits qui ne sont pas forcément constitutifs d’une infraction. Elle vise à dater des faits et pourra servir de preuve dans un procès ultérieur (exemples : lorsque les parents sont séparés et que l’un d’entre eux représente l’enfant en retard ou encore lorsque le conjoint quitte le domicile conjugal).
Vous pouvez déposer une main courante à la police nationale, municipale ou à la gendarmerie. Par ailleurs, désormais, une main-courante n’est plus possible pour les agressions sexuelles.
Qu’est-ce que la dénonciation de faits ?
La dénonciation consiste à alerter les autorités judiciaires de l’existence d’une infraction. Contrairement à la plainte, la dénonciation est l’acte d’une personne étrangère aux faits qu’elle rapporte.
L’autorité compétente pour recevoir les dénonciations et apprécier les suites à leur donner est le procureur de la République (art 40 du Code de procédure pénale).
⚠ Toute dénonciation calomnieuse est passible de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 €. Une dénonciation mensongère quant à elle peut être sanctionnée de 6 mois de prison et de 7 500 €.
Comment faire une dénonciation de faits ?
Pour dénoncer des faits il faut s’adresser au procureur de la République par un courrier avec accusé de réception. Ce courrier sera adressé à l’autorité judiciaire soit du lieu de la commission de ces faits, soit à défaut :
- du lieu de résidence de l’individu visé par les faits;
- du lieu de résidence de l’individu auteur de la dénonciation.
⚠ En cas de mise en danger actuelle d’un enfant, il est obligatoire de faire un signalement. (voir fiche signalement)
Aide juridictionnelle
(A jour du 02/06/2022)
Qu’est- ce que l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est la prise en charge partielle ou totale (selon le taux de prise en charge) des frais de justice par l’Etat. Elle sera accordée selon certains critères. En dehors de ces critères certaines personnes bénéficieront de l’aide juridictionnelle de plein droit (ex : les mineurs). Vous pouvez vérifier votre qualité de bénéficiaire sur le simulateur :
https://www.aidejuridictionnelle.justice.fr/simulateur
Comment en bénéficier ?
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes:
- Ne pas avoir une assurance protection juridique qui couvre la totalité de vos frais de justice
- Être de nationalité française ou européenne, ou résider de manière habituelle en France (un court séjour est exclu)
- Avoir un revenu fiscal de référence et une valeur de patrimoine mobilier et immobilier inférieurs à certains plafonds
(⚠ ces valeurs sont valables pour les demandes faites après le 21 janvier 2022)
Comment faire la demande ?
Vous devez remplir le cerfa suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16146.do
Pour vous aider, vous pouvez lire le cerfa notice suivant : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51505&cerfaFormulaire=16146
Où déposer la demande ?
Le cerfa devra être adressé au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de votre domicile en fonction de la juridiction pour laquelle vous demandez le bénéfice de l’aide juridictionnel.
Quels recours en cas de refus ?
Vous pouvez faire un recours contre un refus mais aussi contre une décision d’aide partielle. Ce recours doit être adressé au bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision avec en copie la décision contestée. Il devra mentionner les raisons de cette contestation et se fera sous forme d’un courrier recommandé avec accusé de réception.
Fait par Iléa et Léonie