Les tribunaux répressifs

Le ministère public sera présent pour mener l’accusation et représenter l’intérêt de la société.

La Cour d’Assise statue en matière criminelle. Elle est composée de trois magistrats professionnels (un Président qui mène les débats et deux assesseurs) et d’un jury de 9 citoyens de plus de 23 ans. Un greffier en chef d’un Tribunal de Grande Instance est présent.
Les crimes commis par les mineurs de plus de 16 ans sont jugés par la Cour d’Assise des mineurs dont les assesseurs sont souvent des juges pour enfants.

L’appel sera jugé par une Cour d’Assise d’Appel, composée de trois autres magistrats et de 12 jurés.
Il n’y aura pas de jurés en matière de terrorisme.
Une instruction judiciaire est obligatoire avant que la Cour d’Assise ne statue.
Le Tribunal Correctionnel est compétent en matière correctionnelle (délits sauf ceux commis par les mineurs).
Il est composé de trois juges professionnels : le Président du tribunal et deux assesseurs. Un greffier est présent.
Une instruction judiciaire est facultative. Elle sera ordonnée si l’affaire est complexe par exemple.

Le Tribunal de Police rend des décisions en matière de contraventions de 5ème classe. Il siège dans les tribunaux d’instance.
Il juge des contraventions n’excédant pas 3000 euros. Il ne peut statuer sur des infractions qui peuvent entraîner une peine d’emprisonnement. Au dessus de ces seuils le Tribunal Correctionnel est compétent.
Il est composé d’un juge du tribunal d’instance et d’un greffier.
L’instruction judiciaire est très exceptionnelle.

Le juge de proximité statue seul sur les contraventions des quatre premières classes à l’exception des contraventions de presse. Un greffier est présent à l’audience.
Si le litige connu par le Tribunal de Police et le juge de proximité était supérieur à un certain montant, un appel devant la Chambre des appels correctionnels de la Cour d’Appel est possible.
Les appels des décisions du Tribunal Correctionnel se font devant la même Chambre.
L’instruction judiciaire est très exceptionnelle.

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