Les infractions contre les enfants

Qu’est ce que le délit de non représentation d’enfant ?

Qu’est ce que le délit de soustraction  d’enfant ?

Qu’est ce que le délit de non représentation d’enfant ?

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Ce délit (voir fiche sur les tribunaux répressifs) est prévu par l’article 227-5 du Code Pénal.
«Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.»
Cet article sanctionne une attitude passive de l’auteur : il s’abstient de ramener l’enfant.
Cet article a été interprété de manière extensive. Désormais, la « personne qui a le droit de réclamer l’enfant » n’est pas forcément l’un des parents. Il peut s’agir aussi des grands parents dans le cadre de leurs droits de visite mais encore des établissements ou service qui ont recueilli l’enfant dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative…De plus, le refus du mineur n’est pas un fait justificatif. Néanmoins, les magistrats ont tout de même décidé de ne pas condamner la personne si elle démontre qu’elle a fait tout son possible pour tenter de persuader l’enfant.

«Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur» est le refus d’un gardien de fait (parent ou non) de ramener l’enfant à son gardien de droit.
Une décision judiciaire n’est pas nécessaire pour que le droit de retour de l’enfant soit établi. L’infraction sera caractérisée sans l’intervention préalable du juge. Or, une décision judiciaire pourra être décisive si les gardiens concurrents ont les mêmes droits sur l’enfant. C’est le cas par exemple, pour des parents qui divorcent et qui ont tous deux l’exercice de l’autorité parentale.La sanction simple est d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende. Des causes d’aggravation de la peine sont prévues aux articles 227-9 et 227-10.En effet, lorsque l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de le réclamer sachent où il se trouve, ou si l’enfant est retenu indûment à l’étranger, la peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.De plus, si la personne qui n’a pas ramené l’enfant s’est vue retirer l’autorité parentale, «ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.»

Qu’est ce que le délit de soustraction  d’enfant ?

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Le fait de soustraire volontairement et activement l’enfant à ceux qui exercent l’autorité parentale, à ceux à qui il a été confié ou à ceux chez qui il a sa résidence habituelle est un délit. (Voir fiche sur les tribunaux répressifs)
Cette infraction est régie par les articles 222-7 à 222-11 du Code pénal. Il convient de distinguer deux situations selon que l’auteur des faits est un ascendant ou un tiers.
L’auteur de la soustraction est un ascendant : article 227-7 du Code Civil.
Un ascendant est toute personne dont la filiation a légalement été établie à l’égard de l’enfant.
Il peut s’agir des parents adoptifs, des grands parents…
La sanction sera moins lourde si l’infraction est effectuée par des parents plutôt que par des tiers.
La sanction encourue est d’un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende.
Des causes d’aggravation de la peine sont prévues aux articles 227-9 et 227-10.
En effet, lorsque l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de le réclamer sachent où il se trouve, ou si l’enfant est retenu indûment à l’étranger la peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.
De plus si la personne qui a enlevé l’enfant s’est vue retirer l’autorité parentale, «ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.»

L’auteur de la soustraction est un tiers : article 227-8 du Code Civil.
Cette soustraction doit s’être faite sans violence ni fraude sinon il ne s’agirait plus de la même infraction mais plutôt du crime d’enlèvement de mineur.
Cet prise de l’enfant doit avoir durée un « certain temps » qui sera laissé à l’appréciation des juges.
Même si l’enfant est parti de son plein gré (fugue), cette infraction est constituée à partir du moment où la personne garde l’enfant avec elle sans en informer les parents et sans leur autorisation.
La peine encourue est de 5 ans d’emprisonnement et 75000 euros d’amende.

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