Le ministère public

Qu’est ce que le ministère public ?

Le ministère public appelé aussi « parquet » est présent dans toutes les juridictions répressives.

Lorsqu’un individu trouble l’ordre public et donc lèse l’intérêt de la société, le ministère public, représenté par le Procureur de la République qui est un magistrat, va mettre en mouvement l’action publique pour qu’une réponse pénale soit apportée à ce type de comportement. (Article 1 du Code de Procédure Pénale)

Quels choix sont offerts au ministère public lorsqu’il a connaissance de la commission d’une infraction ?

 le ministère public décide de l’opportunité des poursuites

Cette faculté lui est conférée en vertu de l’article 40 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale (CPP.)

Le ministère public pourra, selon l’article 40-1 du CPP. :

  • soit classer sans suite
  • soit avoir recours aux mesures alternatives de poursuites
  • soit déclencher les poursuites

Comment le ministère public intervient pour protéger un mineur ?

 Le rôle du ministère public dans la protection du mineur.

Le ministère public aura un rôle important puisqu’il va saisir le juge des enfants et ainsi devenir partie principale dans la procédure. En effet, le juge des enfants est saisi pour assister la famille. Il est le protecteur de l’enfant en danger. Il pourra d’ailleurs prendre des mesures qui affaibliront considérablement les prérogatives parentales. (Voir fiche sur la protection de l’enfance en danger)

Le ministère  public utilise cette faculté de saisine puisqu’il est souvent informé d’une situation de danger de plusieurs façons :
Tout d’abord, grâce au rôle qu’il joue en matière pénale : il est à l’origine du déclenchement de l’action publique. Il a donc souvent l’occasion de voir des situations qui sont dangereuses pour des enfants. (ex : les parents qui sont poursuivis pour avoir commis des infractions graves qui mettent en danger l’enfant, plaintes d’un parent,des violences conjugales qui dégénèrent peut être sur les enfants…)

Les commentaires sont fermés