Qu’est ce que le ministère public ?
Comment le ministère public intervient pour protéger un mineur ?
Qu’est ce que le ministère public ?
Le ministère public appelé parfois « parquet » ou « magistrature debout » (car ce sont les magistrats qui se mettent debout lorsqu’il plaide dans un procès différemment des magistrat qui reste assis durant le procès et qui eux doivent rendre une décision concernant la culpabilité du prévenu et de son devenir.) est présent dans toutes les juridictions répressives.
Lorsqu’un individu trouble l’ordre public et donc lèse l’intérêt de la société, le ministère public, représenté par le Procureur de la République qui est un magistrat, va mettre en mouvement l’action publique pour qu’une réponse pénale soit apportée à ce type de comportement. (Article 1 du Code de Procédure Pénale)
Par exception, l’action peut être mise en mouvement par certaines administrations et par la victime elle-même si elle se constitue partie civile devant le juge d’instruction (magistrat qui mènent des investigations afin de lever les zones d’ombre d’une affaire criminelle voire délictuelle). Ainsi, même si le ministère public ne veut pas poursuivre, elle pourra porter plainte avec constitution de partie civile. Elle adressera cette plainte au juge d’instruction. (Article 85 du Code de Procédure Pénale). Elle pourra aussi directement citer la personne devant le tribunal compétent.
En ce qui concerne le contentieux infantile, un parquet spécialisé pour mineurs se trouve dans les plus imposantes juridictions.
C’est en matière pénale que son rôle est le plus important : il est la partie principale du procès pénal. (cf. fiche sur les tribunaux répressifs). Il représente la société. En ce sens, il se distingue à la fois de la victime et de l’accusé.
Le ministère reçoit les plaintes et dénonciations ainsi que tous signalements et avis faits par des organismes, autorités, associations, qui ont eu connaissance d’un comportement nuisible.
Quels choix sont offerts au ministère public lorsqu’il a connaissance de la commission d’une infraction ?
I- le ministère public décide de l’opportunité des poursuites
Cette faculté lui est conférée en vertu de l’article 40 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale (CPP.)
Le ministère public pourra, selon l’article 40-1 du CPP. :
- soit classer sans suite
- soit avoir recours aux mesures alternatives de poursuites
- soit déclencher les poursuites
Il convient de préciser que si la victime porte plainte en se constituant partie civile devant le juge d’instruction, cela oblige l’action publique à se déclencher.C’est ensuite à ce magistrat de décider des suites de l’affaire. Cela constitue un « court-circuitage » important du ministère public à stade là de la procédure.
Le classement sans suite
Définition : le classement sans suite est l’acte par lequel le ministère public ne va pas faire juger le présumé auteur d’une infraction. Il ne donnera aucune suite à l’affaire.
Conditions
Le Procureur doit motiver sa décision de classement même si la motivation est parfois succincte. Cette obligation ne lui incombait avant le 1er janvier 2008 que si l’auteur des faits était connu. Désormais, la motivation doit toujours apparaître (ex : manque de base légale, infraction insuffisamment caractérisée, délai de prescription dépassé…)Le classement sans suite ne veut pas dire que l’enfant n’a été victime d’aucune maltraitance mais seulement que le ministère public n’a parfois pas assez d’éléments pour poursuivre une infraction devant les tribunaux.Le procureur de la République pourra, dans le respect du délai de prescription changer d’avis.
Effets
L’action publique ne sera pas mise en œuvre, c’est-à-dire qu’aucun tribunal ne connaîtra de ce litige.Selon l’article 40-2 du CPP, il en avise : «Les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit.»
Recours
Un recours hiérarchique est prévu à l’article 40-3 pour contester cette décision de classement.Le recours est formé devant le Procureur Général qui pourra soit confirmé le classement soit enjoindre au Procureur de déclencher les poursuites. Ce recours n’est pas réservé à la victime mais à toutes personnes ayant dénoncé les faits.
Les alternatives aux poursuites
Ces mesures sont proposées exclusivement par le ministère public et non par un juge du siège.Elles reposent sur l’aveu de l’auteur de l’infraction.
Il existe plusieurs mesures alternatives aux poursuites :
*les alternatives au classement sans suite : les mesures prévues à l’article 41-1 du CPP.
Elles ont pour but de réparer le trouble, le faire cesser ou bien reclasser l’auteur. Elles sont listées à l’article 41-1 du CPP.
Ces mesures vont suspendre la prescription. C’est-à-dire que le temps va fictivement s’arrêter au moment du prononcé de la mesure. Si la personne exécute correctement ses obligations, le procureur pourra décider de ne pas poursuivre l’auteur.
Si néanmoins l’auteur des faits prohibés n’exécute pas ou mal ses obligations, le Procureur pourra le poursuivre devant des tribunaux ou bien encore lui proposer un 2nd type de mesures alternatives : la composition pénale.
*la composition pénale : mesure prévue à l’article 41-2 du CPP.
Cet article liste les différentes mesures qui sont plus coercitives que celles de l’article 41-1 du CPP.
Le Procureur doit avoir l’accord de l’intéressé qui pourra être accompagné de son avocat. Puis, l’intervention du Président du Tribunal de Grande Instance (juridiction de droit commun en matière civile) sera obligatoire. Il pourra entendre la personne et procèdera ensuite à la validation de la composition.
« Si la personne n’accepte pas la composition pénale ou si, elle n’exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l’action publique. »
L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique. La partie civile pourra toutefois demander une réparation civile.
Les compositions pénales exécutées sont inscrites sur le casier judiciaire de la personne.
Le déclenchement des poursuites : la mise en mouvement de l’action publique (article 1 du CPP)
De manière traditionnelle, le Procureur devra saisir le Juge d’instruction par un réquisitoire introductif d’instance en matière criminelle. Ex : viol d’un mineur. En outre, il pourra aussi le saisir pour une affaire délictuelle complexe ou lorsque l’auteur des faits n’est pas connus.
Le Juge d’instruction est un magistrat « du siège ». Son rôle est grossièrement de faire la lumière sur une affaire en usant de multiples investigations. Puis, le dossier pourra être présenter devant un tribunal afin que le ou les prévenus soient jugés.
Le Procureur pourra, en matière correctionnelle (délits) ou en matière contraventionnelle, saisir la juridiction compétente par citation directe (article 550 et suivants du CPP.)
Puis d’autres moyens de saisie rapide de la juridiction de jugement existent.
Il y a l’avertissement qui est une simple convocation délivrée par le ministère public régie par l’article 389 du CPP.
Puis la convocation en justice de l’article 390-1 du CPP est notifiée au prévenu en indiquant le lieu date et motifs de l’audience ainsi que ces droits à être assister.
La convocation par procès verbal est quant à elle fixée par l’article 394 du CPP. Elle ne concerne que les prévenus qui vont passer en comparution immédiate et qui sont en liberté.
Enfin, la comparution immédiate de l’article 395 du CPP permet de juger le prévenu sur le champ. Les crimes en sont exclus.
L’infraction sera ensuite jugée par : un des tribunaux répressifs. (cf. fiche)
Comment le ministère public intervient pour protéger un mineur ?
II- Le rôle du ministère public dans la protection du mineur.
Le ministère public aura un rôle important puisqu’il va saisir le juge des enfants et ainsi devenir partie principale dans la procédure. En effet, le juge des enfants est saisi pour assister la famille. Il est le protecteur de l’enfant en danger. Il pourra d’ailleurs prendre des mesures qui affaibliront considérablement les prérogatives parentales. (Voir fiche sur la protection de l’enfance en danger)
Le ministère public utilise cette faculté de saisine puisqu’il est souvent informé d’une situation de danger de plusieurs façons :
Tout d’abord, grâce au rôle qu’il joue en matière pénale : il est à l’origine du déclenchement de l’action publique. Il a donc souvent l’occasion de voir des situations qui sont dangereuses pour des enfants. (ex : les parents qui sont poursuivis pour avoir commis des infractions graves qui mettent en danger l’enfant, plaintes d’un parent,des violences conjugales qui dégénèrent peut être sur les enfants…)
Ensuite, le juge des enfants qui répugne parfois à s’autosaisir, va préférer s’adresser au Procureur pour qu’il le saisisse d’une situation de danger pour un enfant.
Enfin, le Procureur reçoit des signalements de services divers comme la cellule enfance en danger du Conseil Général, la Police, les médecins scolaires, les associations…
Le Procureur de la République doit être directement saisi lorsqu’il est constaté qu’un enfant court un danger immédiat ou est victime d’actes susceptibles de constituer une infraction pénale.
Informer ou signaler qu’un enfant est en danger a pour but de mettre en œuvre, dans les plus brefs délais les mesures de protection les plus adaptées à la situation.
Ainsi, avant le signalement judiciaire il y a un signalement administratif
De plus, le Procureur interviendra en urgence. (Ex : un enfant que personne n’est allé chercher à la sortie des classes, qui attend depuis plusieurs heures et dont les parents sont injoignables) Ainsi, il pourra permettre à un enfant d’être confié à un tiers (ex : Aide Sociale à l’Enfance ou établissement spécialisé…) sans avoir eu l’accord préalable du juge des enfants. Néanmoins, il devra l’informer dans les plus bref délais car il est le seul à pouvoir faire perdurer une telle mesure, suivant une procédure respectueuse des droits des parents.
Enfin, le Procureur aura un rôle dans la protection du mineur en situation irrégulière en France. Si l’enfant n’est pas accompagné de ses parents, le Procureur devra lui nommer un administrateur ad hoc (personne étant mandatée pour protéger au mieux les intérêts de l’enfant et de prendre les décisions importantes et utiles le concernant) pour protéger ses intérêts.