La protection de l’enfance en danger

Quel est le rôle des autorités départementales dans la protection de l’enfance ?

en cours d’actualisation

Chaque Conseil Général dispose d’un service d’enfance en danger.
En Haute Garonne, le numéro vert est le 08 00 31 08 08.

Le Président du Conseil général a pour mission de traiter l’ensemble des situations d’enfants en danger et a compétence pour orienter les procédures soit vers une protection administrative, soit vers une saisie de l’autorité judiciaire.
Il convient de lui adresser toutes les informations concernant des enfants en danger ou risquant d’être en danger.
Les mesures de protection administrative permettent au Président du Conseil général, avec l’accord formel des détenteurs de l’autorité parentale, de prendre des mesures d’aides diversifiées en privilégiant autant que possible l’amélioration des conditions de vie de l’enfant dans son environnement naturel.

Protection sociale de l’enfance

La sollicitation des familles est très importante et leur concours est primordial.
L’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) va jouer un rôle de prévention et suivra les familles en difficultés. (Article L.221-1 du Code de l’action sociale et des familles). Elle est organisée sous l’autorité du Président du Conseil Général.
Elle a une mission générale de prévention menée au sein des familles ou de quartiers lorsqu’il y a un risque de danger. Ex : création de lieux d’accueil dans des quartiers défavorisés. De plus, elle pourra prévenir les mauvais traitements d’enfants en les détectant le plus tôt possible et en sensibilisant les populations.
Lorsqu’un mineur sera victime de mauvais traitements et qu’il sera impossible pour l’ASE d’évaluer la situation, un signalement devra être fait et le Président du Conseil Général devra en aviser l’autorité judiciaire.
Il existe aussi la Protection maternelle et infantile qui est un service de santé publique. Ce service organise des consultations pré et post natales ainsi qu’un planning familial. De plus, ce service peut même mettre en place des missions d’aide à domicile.  Il s’occupe aussi des mineurs de moins de 6 ans. Elle est en relation avec l’Aide Sociale à l’enfance pour les cas de maltraitance.

Enfin, un troisième service social a été mis en place : le service départemental d’action sociale.
Un assistant social polyvalent, qui est désigné par ce service, va aider les familles dans toutes les démarches administratives, de logement, de travail, financières…
Lorsqu’il ne peut pas y avoir d’accord ou/et lorsqu’un enfant est en danger grave, le juge des enfants doit en être informé afin de garantir la sécurité de l’enfant par une mesure contraignante s’imposant à la famille.
Le Procureur de la République doit être directement saisi lorsqu’il est constaté qu’un enfant court un danger immédiat ou est victime d’actes susceptibles de constituer une infraction pénale.

Les commentaires sont clos.