L’autorité parentale

Qu’est-ce que l’autorité parentale ? (A jour du 02/06/2022)

 

L’article 371-1 du code civil 1 définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Par principe les parents détiennent conjointement l’autorité parentale, qu’ils soient mariés ou non, dès lors que le lien de filiation à l’égard de l’enfant est établi. Exceptionnellement, l’intérêt de l’enfant peut conduire au retrait de l’autorité parentale ou de son exercice par le juge.

Les détenteurs de l’autorité parentale sont aussi tenus de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants (voir fiche contribution à l’entretien).

 

Quels droits ont les parents en vertu de l’autorité parentale ?

  • Droit et devoir de surveillance : surveiller la vie de l’enfant et s’assurer de sa santé, sa sécurité et sa moralité.
  • Droit et devoir d’éducation : éducation de l’enfant dans tous les domaines de sa vie.
  • Droit et devoir de garde : droit pour les parents de garder leur enfant auprès d’eux ou de lui assigner un lieu de résidence,

⚠ La loi n’énonce plus ces droits mais en pratique ils restent utilisés

 

Les parents ont également :

  • Le droit de demander l’émancipation de l’enfant,
  • Le droit d’autoriser le mariage de l’enfant,
  • Le droit de consentir à l’adoption de l’enfant.

 

⚠ Les parents sont en principe les seuls à disposer de pouvoirs sur les biens de leur enfant, il s’agit de l’administration légale. En qualité d’administrateurs légaux, ils sont tenus d’accomplir les actes juridiques au nom et dans l’intérêt de leur enfant.

 

Comment s’exerce l’autorité parentale avec deux parents  ?

L’autorité parentale s’exerce en commun par les parents, mêmes séparés. Ainsi, toutes les décisions concernant l’enfant doivent être prises communément par les parents. Concernant les actes usuels (acte quotidien, sans gravité, qui n’engage pas l’avenir de l’enfant ou qui s’inscrit dans la continuité d’une pratique antérieure), le parent qui agit est réputé avoir l’autorisation de l’autre sauf si celui-ci a signalé son opposition à l’acte.

D’autres actes sont non-usuels et nécessitent expressément l’autorisation des deux parents, ce sont ceux qui revêtent un caractère important, inhabituel et grave concernant la vie de l’enfant (exemple : acte chirurgical, changement d’établissement scolaire…).

Comment s’exerce l’autorité parentale avec un parent ?

L’exercice unilatéral de l’autorité parentale est le principe lorsque l’enfant ne dispose que d’un seul parent, il en va de même lorsque l’un de ses parents est décédé ou est hors d’état de manifester sa volonté. L’exercice de l’autorité parentale sera automatiquement dévolu à l’autre parent. Exceptionnellement l’exercice unilatéral peut aussi être ordonné lors d’une séparation. C’est notamment le cas lorsqu’un parent se désintéresse de l’enfant ou intervient en contrariété avec son intérêt.

 

⚠ Dans le cadre d’un exercice unilatéral de l’autorité parentale, l’autre parent dispose encore d’un droit et d’un devoir de surveillance, d’entretien et d’éducation à l’égard de son enfant sauf motif grave. Il doit être informé des choix importants concernant la vie de l’enfant mais n’y est pas associé. En cas d’opposition, il peut saisir le juge aux affaires familiales.

Est-il possible de perdre l’exercice de l’autorité parentale ?

Plusieurs sanctions relatives à l’autorité parentale peuvent être prononcées à l’encontre des parents s’ils n’exercent pas correctement leurs droits et devoirs.

Fait par Iléa et Léonie

 

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