L’autorité parentale

L’autorité parentale, qu’est-ce que c’est ?

L’article 371-1 du code civil 1 définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

 Titularité de l’autorité parentale

Par principe les parents détiennent conjointement l’autorité parentale qu’ils soient mariés ou non dès lors que le lien de filiation à l’égard de l’enfant est établi.
Exceptionnellement, l’intérêt de l’enfant peut conduire au retrait de la titularité de l’autorité parentale.

Exercice de l’autorité parentale

On distingue la titularité ou le droit de l’autorité parentale de son exercice. Le fait d’être titulaire de ce droit signifie que la personne a vocation à exercer l’autorité parentale. Néanmoins dans des cas exceptionnels un des parents peut se voir priver de l’exercice de son autorité parentale.
Depuis la loi du 4 mars 2002 les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. Il en va de même lorsque les parents sont séparés. Il suffit que le lien de filiation soit établit à l’égard de chaque parent.

Les sanctions

Plusieurs sanctions relatives à l’autorité parentale peuvent être prononcées à l’encontre des parents.

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1 Article 371-1 du code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

2 Article 371-3 du code civil : « Est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause. »

3 Article 373-2-1 du code civil :

4 Article 381-1 du code civil : « Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit »

5 Article 378 du code civil : « Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent.
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »

 

 

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