L’assistance éducative

L’assistance éducative est un ensemble de mesures prononcées par le juge des enfants lorsqu’un mineur est en danger ( compétence octroyée par l’art. 375-1 du Code Civil 1 ).

L’assistance éducative a été créée et confiée au juge des enfants par l’ordonnance du 23 Décembre 1958. Depuis, il assure un rôle de protection de l’enfant et d’assistance de la famille.
Il doit s’efforcer de rechercher l’adhésion de la famille, car l’intervention du juge des enfants est exempte de toute idée de sanction, il n’a pas lieu de démontrer une faute de la part de la famille.
La loi sur la protection de l’enfance du 5 Mars 2007 est venue améliorer le dispositif existant en clarifiant les compétences en matière judiciaire et administrative.
Elle a instauré un principe de subsidiarité de l’intervention du juge des enfants. Le Conseil Départemental devient l’acteur principal de la protection de l’enfance. C’est lui qui reçoit les informations préoccupantes concernant des situations de danger touchant un mineur.
En revanche, si la situation ne peut être évaluée par le département, si son action s’avère insuffisante ou inutile ou si les circonstances présentent un caractère urgent et grave, c’est au juge des enfants que revient l’obligation d’intervenir.
Au fil des réformes, les mesures pouvant être prononcées dans le cadre de l’assistance éducative ont été diversifiées afin de permettre au juge d’avoir plus de souplesse et d’adapter au mieux son intervention à la situation de l’enfant. Ainsi, il existe désormais des alternatives permettant au juge de ne plus uniquement prononcer le maintien du mineur dans son milieu ou son placement.
Pour qu’une assistance éducative soit mise en œuvre, il est nécessaire de rechercher si il existe un danger réel et certain pour l’enfant. Il faut que sa santé, sa sécurité, sa moralité ou ses conditions d’éducation, de développement physique, affectif, intellectuel et social soit gravement compromises ( art. 375 du Code Civil 2 )

  • La saisine du juge des enfants:

  • L’instruction:

  • La prise de décision par le juge des enfants :

 

  • Les mesures pouvant être prononcées par le juge des enfants :

  • Les effets des mesures d’assistance éducative :

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SOURCES:

1 Article 375-1 du Code Civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative.
Il doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant »

2 Article 375 du Code Civil :

3 Article 375-3 du code civil :

4 Article 375-7 du code civil :

5 Article 375-8 du code civil : « Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère ainsi qu’aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie. »

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