Une action en justice

Vous êtes un adulte victime et vous n’avez pas pu dénoncer votre agresseur durant votre enfance ou avant vos 18 ans ?
Une action en justice vous est peut être toujours ouverte. en effet, vous pouvez porter plainte contre votre agresseur ou dénoncer les faits à la Police ou à la gendarmerie de votre lieu de résidence.
Le Procureur de la République pourra, si il le juge opportun au vu des éléments que vous lui communiquerez, poursuivre l’individu.
Avant toute chose, vous devez vérifier que le délit (s’il s’agit d’agressions sexuelles) ou le crime (s’il s’agit de viol) n’est pas prescrit. En effet, de tels faits ne pourront être sanctionnés que pendant un certain laps de temps.

En matière d’infractions sexuelles contre des mineurs, les délais sont le suivants:
Pour les crimes, le délai de prescription est donc allongé à  20 ans (ex : viol sur un mineur cf. : article 7 al.3 du Code de Procédure pénale).
Pour les délits, le délai de prescription est donc allongé à 10 ans (ex : attouchements sexuels sur mineurs cf. : article 8 al.2 du CPP).

En ce qui concerne le point de départ du délai de prescription:
Le point de départ de l’infraction est en principe le jour de la commission de l’infraction.
Pour les personnes mineures, elles peuvent porter plainte ou se faire connaître du ministère public après leur majorité. Donc la prescription est suspendue pendant la minorité de l’enfant et elle ne commencera à courir qu’après la majorité.
Pour les crimes commis sur un mineur, la victime pourra agir jusqu’à ses 38 ans. En effet, le calcul s’effectue à partir de ses 18 ans, puis 20 ans sont ajoutés qui correspondent au délai de prescription (cf. fiche sur les infractions sexuelles contre les mineurs)
Pour les délits commis sur un mineur, la victime pourra agir jusqu’à ses 28 ans. (calcul : 18 ans (majorité) +10 ans (délai de prescription))(cf. fiche sur les infractions sexuelles contre les mineurs)

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