Une action en justice

Vous êtes un adulte victime et vous n’avez pas pu dénoncer votre agresseur durant votre enfance ou avant vos 18 ans ?
Une action en justice vous est peut être toujours ouverte. en effet, vous pouvez porter plainte contre votre agresseur ou dénoncer les faits à la Police ou à la gendarmerie de votre lieu de résidence.
Le Procureur de la République ou un juge d’instruction, pourront, s’ils le jugent opportun au vu des éléments que vous lui communiquerez, poursuivre l’individu.
Avant toute chose, vous devez vérifier que le délit (s’il s’agit d’agressions sexuelles) ou le crime (s’il s’agit de viol) n’est pas prescrit. En effet, de tels faits ne pourront être sanctionnés que pendant un certain laps de temps.

En matière d’infractions sexuelles contre des mineurs, les délais ont été allongés depuis la loi entrée en vigueur le 3 août 2018:

  • pour les crimes  , ils sont de 30 ans à partir de la majorité de la victime: elle pourra porter plainte ou se présenter devant le ministère public jusqu’à ses quarante-huit ans (article 7  Code de procédure pénale avec renvoi à l’article 706-47 du code de procédure pénale.)
  • pour les délits , ils sont de 20 ans à partir de la majorité de la victime. Elle pourra donc démarrer une action en justice jusqu’à ses 38 ans.

Les délais de prescription ont augmenté plusieurs fois au cours des dernières décennies. Attention, les lois ne sont  pas rétro-actives: cela veut dire que si le délai est allongé alors que les faits étaient déjà prescrits pour une victime, celle-ci ne pourra pas bénéficier de l’allongement du délai. Il faut donc prendre en compte la date des faits lorsqu’une victime souhaite porter les faits en justice.

Voici quelques exemples :

– Clotilde, née en 1981, a eu 18 ans en 1999. En 2004, les lois Perben  allongent le délai de prescription à 20 ans après la majorité, soit à 38 ans. Clotilde avait  donc, grâce à ces lois, jusqu’en 2019 pour porter les faits en justice. En 2018, la loi Schiappa permet d’allonger le délai à 30 ans après la majorité; Clotilde a désormais jusqu’en 2029 pour déposer plainte.

– Laura, née en 1971 est devenue majeure en 1989. A cette date, la prescription des faites de violences sexuelles commis sur un mineur étaient prescrits 10 ans après la majorité. Les faits concernant Laura ont été prescrits en 1999, le jour de ses 28 ans. Les nouvelles lois qui ont permis d’allonger le délai ne s’appliquent pas à Laura, puisque le délai de prescription de 30 ans ne s’applique pas aux infractions déjà prescrites avant le 6 août 2018.

 

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