Une action en justice

Vous êtes un adulte victime et vous n’avez pas pu dénoncer votre agresseur durant votre enfance ou avant vos 18 ans ?
Une action en justice vous est peut être toujours ouverte. en effet, vous pouvez porter plainte contre votre agresseur ou dénoncer les faits à la Police ou à la gendarmerie de votre lieu de résidence.
Le Procureur de la République ou un juge d’instruction, pourront, s’ils le jugent opportun au vu des éléments que vous lui communiquerez, poursuivre l’individu.
Avant toute chose, vous devez vérifier que le délit (s’il s’agit d’agressions sexuelles) ou le crime (s’il s’agit de viol) n’est pas prescrit. En effet, de tels faits ne pourront être sanctionnés que pendant un certain laps de temps.

En matière d’infractions sexuelles contre des mineurs, les délais ont été allongés depuis la loi entrée en vigueur le 3 août 2018. Ils sont de trente ans à partir de la majorité de la victime: elle pourra porter plainte ou se présenter devant le ministère public jusqu’à ses quarante-huit ans (article 7  Code de procédure pénale avec renvoi à l’article 706-47 du code de procédure pénale.)

Aujourd’hui la quasi-totalité des crimes et délits contre les mineurs (listées à l’article 706-47 du Code de Procédure Pénale) voient leur délai de prescription allongé à 30 ans à compter de la majorité de la victime.

Les délais de prescription ont augmenté plusieurs fois au cours des dernières décennies. Attention, les lois ne sont  pas rétro-actives: cela veut dire que si le délai est allongé alors que les faits étaient déjà prescrits pour une victime, celle-ci ne pourra pas bénéficier de l’allongement du délai. Il faut donc prendre en compte la date des faits lorsqu’une victime souhaite porter les faits en justice.

 

 

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