Les règles de prescription pénale

LA PRESCRIPTION EN MATIERE PENALE

 

La prescription est un principe général de droit qui désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. En conséquence, la prescription est un mode légal d’acquisition ou d’extinction de droits par le simple fait de leur possession pendant une certaine durée.

En matière pénale, il faut distinguer la prescription de l’action publique avec la prescription de la peine.

Les délais de prescription ont évolué à la suite de la loi du 27 février 2017 portant réforme des délits.

 

I : La prescription de l’action publique

 

La prescription de l’action publique est un temps au terme duquel toute poursuite (par la victime ou par le procureur) à l’encontre de l’auteur d’une infraction est impossible. Elle éteint ainsi l’action publique.

Elle diffère selon la qualification juridique de l’infraction.

En matière de contravention, l’action publique se prescrit par un an à compter du jour où l’infraction a été commise (article 9 Code de procédure pénale)

En matière de délit, l’action publique se prescrit par six ans à compter du jour où l’infraction a été commise depuis la loi du 27 février 2017, auparavant, le délai de prescription était de trois ans (article 8 Code de procédure pénale).

Néanmoins, pour certains délits commis sur un mineur de quinze ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur ce dernier (par exemple, en cas d’agression sexuelle ou d’atteinte sexuelle), le délai de prescription de l’action publique est augmenté à vingt ans, et commence à la majorité de la victime -> la victime pourra porter plainte ou se présenter devant le ministère public jusqu’à ses trente-huit ans (article 9-1 Code de procédure pénale.

Si pour ces mêmes délits,  au moment des faits, la victime est âgée de plus de quinze ans mais de moins de dix-huit ans, le délai de prescription de l’action publique est augmenté à dix ans et commence à la majorité de la victime -> la victime pourra porter plainte ou se présenter devant le ministère public jusqu’à ses vingt-huit ans (article 9-1 Code de procédure pénale).

Quand la victime est une personne particulièrement vulnérable, le délai de prescription ne court dans de nombreux cas qu’à partir du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. La victime doit avoir pris conscience de l’infraction et être capable de témoigner devant la justice.

 

En matière de crime, l’action publique se prescrit par vingt ans à compter du jour où l’infraction a été commise depuis la loi du 27 février 2017, auparavant, le délai de prescription était de dix ans (article 7 du Code de procédure pénale).

Néanmoins, pour certains crimes commis contre des mineurs par un ascendant ou une personne ayant autorité sur ce dernier,  (homicide, violences volontaires, viol…) le délai de prescription de vingt ans débute à la majorité de la victime (article 9-1 Code de procédure pénale) -> la victime pourra porter plainte ou se présenter devant le ministère public jusqu’à ses trente-huit ans.

Quand la victime est une personne particulièrement vulnérable, le délai de prescription ne court dans de nombreux cas qu’à partir du jour où l’infraction apparaît à la victime dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique. . La victime doit avoir pris conscience de l’infraction et être capable de témoigner devant la justice.

 

II : La prescription de la peine :

 

La prescription de la peine est le principe selon lequel toute peine, lorsque celle-ci n’a pas été mise à exécution dans un certain délai fixé par la loi ne peut plus être subie. Le délai commence à courir le jour où la condamnation devient définitive. Il peut être suspendu (peine avec sursis par exemple) ou interrompu (mesure d’exécution).

Elle diffère selon la qualification juridique de l’infraction.

En matière de contravention, la peine se prescrit par trois ans (art. 133-4 du Code pénal)

En matière de délit, la peine se prescrit par six ans (art. 133-3 du Code pénal)

En matière de crime, la peine se prescrit par vingt ans (art. 133-2 du Code pénal)

Fiche élaborée par MANON

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