Les droits des grands-parents

LES DROITS DES GRANDS-PARENTS

Aujourd’hui, le modèle familiale traditionnel a tendance à disparaître au profit d’autres modèles familiaux ( familles monoparentales, recomposées, homosexuelles … ).
Les liens du sang s’effacent alors en faveur de nouvelles relations avec des personnes extérieures à la famille biologique. La distance géographique et les conflits peuvent aussi avoir un impact sur ces rapports.
Néanmoins, les ascendants restent privilégiés : quelle que soit la situation ils bénéficient de droits et d’obligations à l’égard de leurs descendants. La loi leur accorde une place particulière en cas de crise.

 Les droits et devoirs des grands-parents :

En principe, les grands-parents ne disposent que de droits restreints à l’égard de leurs petits-enfants. Ce sont les parents qui sont titulaires de l’autorité parentale, ils détiennent les droits et devoirs de garde, de surveillance et d’éducation ainsi que les prérogatives exceptionnelles ( pouvoir d’autoriser l’émancipation de leur enfant, son mariage, son adoption ).
Une limite peut néanmoins être posée au pouvoir de surveillance des père et mère : le droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles. Ainsi, les grands-parents pourront voir leurs petits-enfants même si leurs propres enfants s’y opposent. Ils devront pour cela de saisir le Juge aux Affaires Familiales sur le fondement de l’article 371-4 du Code Civil. Le juge statuera en fonction de l’intérêt de l’enfant, et si celui-ci le commande, il fixera les modalités de ces relations ( droit d’accueil, droit d’hébergement, droit de correspondance ).
Deux raisons peuvent faire obstacle au droit pour les grands-parents d’entretenir des relations avec leurs petits-enfants :
– Le danger ( ex : le grand-père condamné pour agression sexuelle … )
– Un conflit entre les parents et les grands-parents trop important qui serait néfaste à l’enfant ( ex : enfant pris à partie, un grand-parent dénigrant un parent … )

Les grands-parents sont aussi tenus d’une obligation alimentaire à l’égard de leurs petits-enfants lorsque leurs parents ne peuvent subvenir que partiellement ou sont dans l’incapacité de prendre en charge financièrement l’enfant. Réciproquement, les petits-enfants peuvent être sollicités pour verser une pension alimentaire à leurs grands-parents.
Cette solidarité alimentaire réciproque est prévue à l’article 205 du Code Civil et est fondée sur le lien de filiation entre le créancier et le débiteur.

 Les droits des grands-parents lorsque l’enfant se trouve dans une situation de crise :

 En cas de séparation ou divorce des parents :
Les grands-parents peuvent se voir confier leur petit enfant si les parents divorcent et que le juge aux affaires familiales estime qu’il est dans l’intérêt de l’enfant de résider « à titre exceptionnel » chez les grands-parents ( article 373-1 du Code Civil ). Il en va de même lorsque l’un des père et mère s’est vu privé de l’exercice de l’autorité parentale.

 En cas de danger pour l’enfant :
Le juge des enfants pourra retirer l’enfant de son milieu et le placer chez les grands-parents s’il a connaissance d’un danger compromettant gravement « la sécurité, la santé, la moralité ou les conditions de son éducation ou le développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant » ( 375 Code Civil ).
Les grands-parents peuvent effectuer un signalement auprès du Conseil Départemental si ils ont connaissance d’une situation mettant en danger l’enfant ( voir fiche sur la protection de l’enfance ).

 En cas de défaillance des parents dans l’exercice de l’autorité parentale :
La délégation prévue à l’article 377 du Code Civil se fait, soit de manière volontaire par les parents, soit de manière forcée par le juge.
Plusieurs raisons peuvent être à l’origine de cette décision : l’enfant est victime de mauvais traitements physiques ou moraux, ses parents se sont manifestement désintéressés de lui …

 La tutelle des grands-parents :
D’autres personnes, autres que les grands-parents, peuvent se voir confier cette charge ( beau parent, tante … ).
La mise en place d’une tutelle sera ordonnée par le juge des tutelles. C’est notamment le cas lors du décès des deux parents ou lorsque les deux parents sont dans l’incapacité de prendre en charge leur enfant ( ex : personnes en situation de handicap lourd, retrait de l’autorité parentale ).
En principe, si l’un des deux parents est encore en vie, la tutelle lui sera confiée en priorité.
En outre, une tutelle testamentaire est possible. En effet, les parents pourront avoir prévus par testament ou déclaration devant notaire de confier la tutelle de leur enfant à une personne déterminée si ils décèdent ( article 403 du Code civil ).

 L’adoption par les grands-parents :
Cette hypothèse n’est pas privilégiée par les juges, mais elle reste néanmoins possible en théorie ( décision accordant l’adoption plénière aux grands-parents : CA Besançon 1er Février 1994 ).

NB : ne pas hésiter à se faire représenter et assister par un avocat.

Fiche élaborée par ESTELLE et ROMANE

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