La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

 Une obligation naturelle pesant sur les parents
La contribution alimentaire est une obligation naturelle qui incombe à tout parent. Le principe de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants découle de l’article 371-2 du code civil qui énonce : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur ». La personne qui établit un lien de filiation avec l’enfant lui est donc redevable d’une somme pour payer ses frais d’entretien et d’éducation. Cette contribution est due aux enfants quelle que soit la situation personnelle des parents. Néanmoins les modalités de cette contribution vont varier selon que les parents vivent ensemble ou séparément.
L’obligation d’entretien pèse sur tous les parents dès lors que le lien de filiation est légalement établi. Cette obligation s’exécute spontanément dès lors que les parents vivent ensemble. Cette contribution ne cesse pas d’être due à la majorité de l’enfant, elle continue tant qu’il n’est pas financièrement en capacité de subvenir à ses besoins.
Lorsque les parents sont mariés, l’article 203 du code civil prévoit qu’ils contractent ensemble l’obligation de nourrir, entretenir et élever leur enfant. Cette obligation découle du mariage. Les parents y contribuent en fonction de leurs ressources et des besoins de l’enfant qui varient en fonction du train de vie des parents (si l’un d’entre eux y contribue au-delà de ses moyens, il dispose d’un recours à l’encontre de l’autre). Les parents sont solidairement tenus à la dette (l’ensemble de la contribution peut être réclamée à l’un d’entre eux qui pourra par la suite se retourner contre l’autre).
Lorsque les parents vivent en concubinage ou sont pacsés, l’obligation parentale d’entretien incombe aux deux. La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, a inscrit dans le code civil cette obligation générale d’entretien et d’éducation à la charge des parents sans distinguer leur situation matrimoniale. Toutefois, les parents ne sont pas tenus solidairement au paiement de la dette.

 La contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant en période de crise
La séparation ou le divorce des parents n’a aucune incidence sur le devoir d’entretien de leurs enfants. Néanmoins, les modalités d’exécution de la contribution vont évoluer du fait de la séparation des parents. A contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant prendra la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié (art. 373-2-2 du code civil).
Le montant et les modalités de versement de cette contribution peuvent être décidés à l’amiable par les parents (art. 373-2-7 du code civil). Le recours au juge n’est pas obligatoire pour les parents n’ayant jamais été mariés qui se séparent. En l’absence de convention chacun reste tenu à l’obligation en fonction de ses ressources et des besoins de l’enfant. En cas de désaccord des parents, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de fixer judiciairement le montant et les modalités de la contribution.
Pour les parents divorçant par consentement mutuel, ils doivent établir une convention réglant leurs intérêts patrimoniaux ou extrapatrimoniaux, le juge aux affaires familiales homologuera cette dernière en vérifiant que les intérêts des deux parties sont bien respectés.
En cas de divorce contentieux, le juge pourra être amené à fixer une contribution incombant au parent non-gardien en fonction des facultés financières de chacun des époux. Le juge tiendra compte des besoins de l’enfant en fonction de son âge et ses études… ainsi que des charges et des revenus des époux.
La révision de la contribution peut être demandée au juge aux affaires familiales à tout moment lorsque les besoins du créancier augmentent ou les ressources du débiteur s’amoindrissent. Le créancier est la personne à qui la somme est due. Le débiteur est celui qui doit verser la prestation.

 Les règles relatives au recouvrement de la pension alimentaire
L’utilisation de toutes les voies d’exécution de droit commun est possible notamment les suivantes :
o La saisie-judiciaire : à défaut de paiement spontané le créancier (l’enfant par l’intermédiaire de son représentant légal), peut se prévaloir des règles de procédure judiciaire pour recouvrer sa créance. Le créancier va saisir le tribunal d’Instance qui est toujours compétent en la matière. Il devra être muni d’un titre de créance exécutoire c’est-à-dire dont les délais d’appel sont dépassés tel qu’un jugement de divorce ou encore une convention homologuée par le juge aux affaires familiales. Le juge pourra ordonner la saisie des immeubles ou encore des salaires appartenant au débiteur…

o Le paiement direct a été créé par la loi du 2 janvier 1973. Il s’agit d’un recouvrement simplifié qui permet à tout créancier d’une pension alimentaire de se faire payer directement le montant de la pension par un tiers débiteur de sommes liquides exigibles envers le débiteur d’aliment (nécessite un retard dans le paiement ou un paiement incomplet ainsi qu’une décision judiciaire créatrice d’une obligation de paiement d’une pension). En pratique c’est une procédure qui connait un succès important car elle est adaptée au caractère successif de la pension alimentaire. Très souvent le prélèvement se fait sur le salaire du débiteur. Le créancier doit s’adresser à un huissier de justice.

o Le recouvrement public a été créé par la loi du 11 juillet 1975. Cette procédure nécessite une décision de justice fixant une pension alimentaire devenue exécutoire. Elle implique également une difficulté de paiement de la pension alimentaire : absence de paiement ou paiement partiel. Cette procédure est subsidiaire. Elle suppose que le créancier d’aliment ait déjà mis en œuvre une voie d’exécution du droit privé ou la procédure de paiement direct sans succès. Le créancier d’aliment doit s’adresser au procureur de la République près le TGI dans le ressort duquel il est domicilié. La pension sera recouverte par le trésor public.

o Le regroupement par les organismes débiteurs de prestations familiales est une procédure issue de la loi du 22 décembre 1984. Elle est mise en œuvre par les caisses d’allocations familiales. Cette procédure implique une défaillance dans le paiement de la pension alimentaire depuis au moins deux mois. Si l’un des parents se soustrait totalement au versement de la créance alimentaire la caisse d’allocation familiale va verser une allocation de soutien familial à l’autre (100.09 euros par enfant).

 Les sanctions du non-paiement
La loi sanctionne à la fois pénalement et civilement le non-paiement d’une pension alimentaire.

o Les sanctions pénales
Le débiteur d’aliment peut être condamné pour délit d’abandon de famille dès lors qu’il est resté volontairement plus de deux mois sans payer une pension alimentaire. Le débiteur peut être condamné à une peine complémentaire d’interdiction totale ou partielle de ses droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans maximum.
Il pourra également être ordonné l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale dont l’objet sera de rappeler les obligations qu’impliquent l’éducation d’un enfant.
En outre est sanctionné le parent ou le conjoint débiteur qui s’abstient de notifier son changement de domicile au créancier d’aliment.
Il existe aussi un délit de mise en péril d’un mineur constitué par le fait pour un ascendant ou une autre personne ayant autorité sur un mineur de -15 ans, de le priver d’aliment ou de soin au point de compromettre sa santé.
Le défendeur pourra se décharger de la sanction en prouvant sa bonne foi et son impossibilité de payer ( exemples : ennui de santé, perte d’emploi … ).

o Les sanctions civiles
Le parent condamné pour abandon de famille peut être privé de l’exercice de l’autorité parentale.
Pour les époux, cela peut justifier un divorce pour faute aux torts du conjoint débiteur s’il y a violation de manière grave ou renouvelée des obligations alimentaires rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Cette fiche a été réalisée par Estelle et Romane

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