Mise en péril de mineur

Le Code Pénal intervient afin d’assurer la protection de la santé, la sécurité, la moralité et des conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs.
Ainsi, l’article 225-7 du Code Pénal punit le proxénétisme lorsqu’il est commis à l’égard d’un mineur, de 10 ans d’emprisonnement et de 1 500 000 € d’amende. Lorsque cette infraction est constituée à l’encontre d’un mineur de quinze ans, l’auteur des faits encourt la réclusion criminelle à perpétuité et 3 000 000 € d’amende ( art. 227-7-1 du Code Pénal ).

Le Code Pénal réprime le fait de provoquer un mineur à commettre un crime ou un délit ( art. 227-21 du Code Pénal ). L’auteur des faits encourt une amende de 150 000 € et 5 ans d’emprisonnement. Des circonstances aggravantes sont prévues par les dispositions du Code Pénal et peuvent porter la durée d’emprisonnement à 7 ans ( exemples : lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans, lorsque la provocation à la commission de crime ou de délit est habituelle … ).

Le législateur prohibe aussi tout acte matériel destiné à favoriser ou à faciliter la débauche d’un mineur. Il s’agit du délit de corruption de mineurs qui est prévu à l’article 227-22 du Code Pénal.
Cette notion factuelle est laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond afin d’englober le plus de situations possibles. Il peut notamment s’agir d’organiser des réunions comportant des exhibitions ou des relations sexuelles auxquelles un mineur assiste ou participe.
La jurisprudence a aussi pu retenir que le fait de réunir des mineurs pour leur faire adopter, devant une caméra, des poses pornographiques ou obscènes ou encore le fait qu’un majeur amène des mineurs à se dénuder devant leur ordinateur et à exhiber leurs poitrines et leurs sexes étaient constitutifs du délit de corruption de mineur ( Crim. 1er Mars 2006, n° 05-83.949, Paris 13 Mai 2011 ).
L’auteur des faits est susceptible de se voir infliger une amende de 75 000 € ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 5 ans. Des circonstances aggravantes de l’infraction peuvent porter la peine à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende, c’est notamment le cas si le mineur a été mis en contact avec l’auteur grâce à un réseau de communication électronique ou lorsque le mineur est âgé de moins de quinze ans.

D’autres infractions sont relatives à la protection de l’image de l’enfant ( art. 227-23 du Code Pénal ). Le délit est constitué par la diffusion, l’enregistrement ou la transmission de l’image ou de la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Ce délit est puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende si l’image du mineur était à destination d’un public non déterminé ou d’un réseau de communication.
Le fait de détenir une telle image est puni de 2 ans et 30 000 € d’amende.

 Les infractions relatives à la protection de la santé, la sécurité, la moralité et l’éducation des enfants :
Lorsqu’un ascendant ou toute autre personne ayant ou exerçant autorité sur un mineur de quinze ans, prive ce dernier d’aliments ou de soins au point de compromettre sa santé, l’auteur des faits peut être puni de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende ( exemple lorsqu’un enfant de moins de six ans est maintenu sur la voie publique dans le but de solliciter la générosité des passants ) ( art. 227-15 du Code Pénal ).
Lorsque le défaut de soins ou d’aliments a entrainé la mort de l’enfant, l’auteur des faits peut se voir puni de 30 ans de réclusion criminelle.

Egalement, les père et mère qui n’auraient pas respectés leurs obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leur enfant peuvent être punis de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende ( 227-17 du Code Pénal ).
En outre, les parents ou toute personne exerçant l’autorité parentale ou une autorité de fait sur l’enfant sont tenus d’inscrire dans un établissement d’enseignement l’enfant sans quoi ils encourent une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ( 227-17-1 du Code Pénal ).
Enfin, le Code Pénal réprime aussi le fait de provoquer un mineur à faire un usage illicite, à transporter, à détenir, offrir ou céder des stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive de boissons alcoolisées ( 227-18-1, 227-18 et 227-19 du Code Pénal ).

 

Fiche réalisée par Estelle et Romane

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