L’autorité parentale

L’autorité parentale
L’article 371-1 du code civil 1 défini l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.

 Titularité de l’autorité parentale
Par principe les parents détiennent conjointement l’autorité parentale qu’ils soient mariés ou non dès lors que le lien de filiation à l’égard de l’enfant est établi.
Exceptionnellement, l’intérêt de l’enfant peut conduire au retrait de la titularité de l’autorité parentale.
Du fait de la titularité de l’autorité parentale, les parents sont détenteurs de prérogatives de droit commun :
– Droit et devoir de surveillance : cette prérogative permet aux parents de surveiller la vie de l’enfant et de s’assurer qu’il n’y a pas de source de danger pour sa santé, sa sécurité ou sa moralité,
– Droit et devoir d’éducation : les parents doivent assumer l’éducation intellectuelle, professionnelle, civique, culturelle… de leur enfant,
– Droit et devoir de garde : c’est le droit pour les parents de garder leur enfant près d’eux ou de lui assigner un lieu de résidence,
La loi n’énonce plus ses prérogatives mais en pratique ces trois grandes catégories de droits et d’obligations restent utilisées.

Les titulaires de l’autorité parentale disposent également de prérogatives exceptionnelles que sont :
– Le droit de demander l’émancipation de l’enfant,
– Le droit d’autoriser le mariage de l’enfant,
– Le droit de consentir à l’adoption de l’enfant.

 Exercice de l’autorité parentale
On distingue la titularité ou le droit de l’autorité parentale de son exercice. Le fait d’être titulaire de ce droit signifie que la personne a vocation à exercer l’autorité parentale. Néanmoins dans des cas exceptionnels un des parents peut se voir priver de l’exercice de son autorité parentale.
Depuis la loi du 4 mars 2002 les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. Il en va de même lorsque les parents sont séparés. Il suffit que le lien de filiation soit établit à l’égard de chaque parent.
Dans le cadre de l’exercice commun toutes les décisions concernant l’enfant doivent être prises communément par les parents. Concernant les actes usuels, le parent qui agit est réputé avoir l’autorisation de l’autre sauf si celui-ci a signalé son opposition à l’acte. Sont des actes non-usuels ceux qui revêtent un caractère important, inhabituel et grave concernant la vie de l’enfant (exemple : acte chirurgical, changement d’établissement scolaire…).
L’exercice unilatéral de l’autorité parentale est le principe lorsque l’enfant ne dispose que d’un seul titulaire de l’autorité parentale, il en va de même lorsque l’un de ses parents est décédé ou est hors d’état de manifester sa volonté. L’exercice de l’autorité parentale sera automatiquement dévolu à l’autre parent (art. 373 du code civil 2). Exceptionnellement l’exercice unilatéral peut aussi être ordonné lors d’une séparation. C’est notamment le cas lorsqu’un parent se désintéresse de l’enfant ou intervient en contrariété avec son intérêt.
Quelle qu’en soit la cause c’est au juge aux affaires familiales que revient le pouvoir de modifier le mode d’exercice de l’autorité parentale.
Dans le cadre d’un exercice unilatéral de l’autorité parentale, l’autre parent dispose encore d’un droit et d’un devoir de surveillance, d’entretien et d’éducation à l’égard de son enfant (article 373-2-1 al3 du code civil 3). Il doit être informé des choix importants concernant la vie de l’enfant mais n’y est pas associé. En cas d’opposition il peut saisir le juge aux affaires familiales.
L’exercice unilatéral de l’autorité parentale ne fait pas obstacle à l’octroi d’un droit de visite ou d’hébergement à l’autre parent sauf motif grave ( article 373-2-1 al2 du code civil 3).

 Les sanctions
Plusieurs sanctions relatives à l’autorité parentale peuvent être prononcées à l’encontre des parents.
o Le placement : voir fiche assistance éducative.

o Délégation de l’exercice de l’autorité parentale (article 376 et suivants du code civil) : la délégation judiciaire ne peut être décidée que par le juge aux affaires familiales à la requête d’un tiers ayant accueilli l’enfant.

o La délégation du droit de l’autorité parentale : elle peut faire suite à une déclaration judiciaire de délaissement parental prononcée sur le fondement de l’article 381-1 4 et suivants du code civil (anciennement déclaration judicaire d’abandon) ou au recours en annulation de l’arrêté d’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’Etat (article L224-8 du code de l’action sociale et des familles).

o Le retrait de l’autorité parentale (article 378 du code civil 5) : mesure très exceptionnelle qui peut être prononcée par le juge pénal ou par le juge civil. Il est envisagé dans trois situations : lorsque les parents sont condamnés pour avoir commis ou avoir été complices d’un crime ou d’un délit sur la personne de leur enfant, lorsqu’ils ont été condamnés comme auteur ou complice d’un crime ou délit commis par leur enfant, lorsque le parent est auteur ou complice d’un crime sur la personne de l’autre parent. Par principe cette mesure est prononcée à titre provisoire car les parents pourront en demander la restitution ultérieurement.

Les parents sont en principe les seuls à disposer de pouvoirs portant sur les biens de leur enfant, il s’agit de l’administration légale. Les parents, en qualité d’administrateurs légaux sont tenus d’accomplir les actes juridiques au nom de leur enfant. Ils doivent toujours agir dans son intérêt.

 

SOURCE:__________________________________________________________________________________
1 Article 371-1 du code civil : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant.
Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.
Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. »

2 Article 371-3 du code civil : « Est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause. »

3 Article 373-2-1 du code civil : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents.
L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves.
Lorsque, conformément à l’intérêt de l’enfant, la continuité et l’effectivité des liens de l’enfant avec le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale l’exigent, le juge aux affaires familiales peut organiser le droit de visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet.
Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande ou lorsque la remise directe de l’enfant à l’autre parent présente un danger pour l’un d’eux, le juge en organise les modalités pour qu’elle présente toutes les garanties nécessaires. Il peut prévoir qu’elle s’effectue dans un espace de rencontre qu’il désigne, ou avec l’assistance d’un tiers de confiance ou du représentant d’une personne morale qualifiée.
Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 371-2. »

4 Article 381-1 du code civil : « Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit »

5 Article 378 du code civil : « Peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent.
Ce retrait est applicable aux ascendants autres que les père et mère pour la part d’autorité parentale qui peut leur revenir sur leurs descendants. »

 

Article écrit par Estelle et Romane

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