L’assistance éducative

L’assistance éducative est un ensemble de mesures prononcées par le juge des enfants lorsqu’un mineur est en danger ( compétence octroyée par l’art. 375-1 du Code Civil 1 ).

L’assistance éducative a été créée et confiée au juge des enfants par l’ordonnance du 23 Décembre 1958. Depuis, il assure un rôle de protection de l’enfant et d’assistance de la famille.
Il doit s’efforcer de rechercher l’adhésion de la famille, car l’intervention du juge des enfants est exempte de toute idée de sanction, il n’a pas lieu de démontrer une faute de la part de la famille.
La loi sur la protection de l’enfance du 5 Mars 2007 est venue améliorer le dispositif existant en clarifiant les compétences en matière judiciaire et administrative.
Elle a instauré un principe de subsidiarité de l’intervention du juge des enfants. Le Conseil Départemental devient l’acteur principal de la protection de l’enfance. C’est lui qui reçoit les informations préoccupantes concernant des situations de danger touchant un mineur.
En revanche, si la situation ne peut être évaluée par le département, si son action s’avère insuffisante ou inutile ou si les circonstances présentent un caractère urgent et grave, c’est au juge des enfants que revient l’obligation d’intervenir.
Au fil des réformes, les mesures pouvant être prononcées dans le cadre de l’assistance éducative ont été diversifiées afin de permettre au juge d’avoir plus de souplesse et d’adapter au mieux son intervention à la situation de l’enfant. Ainsi, il existe désormais des alternatives permettant au juge de ne plus uniquement prononcer le maintien du mineur dans son milieu ou son placement.
Pour qu’une assistance éducative soit mise en œuvre, il est nécessaire de rechercher si il existe un danger réel et certain pour l’enfant. Il faut que sa santé, sa sécurité, sa moralité ou ses conditions d’éducation, de développement physique, affectif, intellectuel et social soit gravement compromises ( art. 375 du Code Civil 2 ).

 La saisine du juge des enfants :
Le juge des enfants peut être saisi par des personnes privées :
– Les père et mère séparément ou conjointement
– La personne ou le service à qui l’enfant a été confié
– Le tuteur
– Le mineur lui-même, qui n’a pas besoin d’être assisté par ses représentants légaux et ce indépendamment de son âge ou de son degré de discernement
Le juge des enfants peut aussi être saisi par le ministère public qui joue un rôle de protection des personnes vulnérables. Enfin le juge a la faculté de s’autosaisir à titre exceptionnel.

 L’instruction :
Une fois saisi le juge des enfants va en premier lieu instruire l’affaire. Il doit obligatoirement auditionner les parents de l’enfant et l’enfant lui-même avant de prendre toute décision. Il peut ensuite prononcer des mesures d’investigation : des examens médicaux, psychologiques ou psychiatriques, une mesure judiciaire d’investigation éducative. Pendant l’instruction du dossier le juge peut commencer à agir pour protéger le mineur. Il peut prononcer des mesures provisoires. Ces mesures sont les mêmes que celles qui pourront être prononcées au titre des mesures définitives.
Les parties peuvent être assistées d’un avocat. Les mineurs bénéficient de l’aide juridictionnelle de plein droit et peuvent recourir gratuitement au conseil d’un avocat.

 La prise de décision par le juge des enfants :
Le juge des enfants n’est pas obligé de rendre une décision à la fin de l’instruction. Il apprécie de l’opportunité de son intervention. La décision rendue doit être à même de faire disparaitre l’état de danger sinon elle ne se justifie pas.
Le juge doit s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée. A défaut il pourra tout de même imposer sa décision en considération de l’intérêt de l’enfant.
L’audience se tient dans le cabinet du juge des enfants à huis clos. Il peut décider que l’enfant n’assistera pas aux débats ou qu’à une partie.

 Les mesures pouvant être prononcées par le juge des enfants :
Le juge peut décider :
– De maintenir le mineur dans son milieu actuel (Assistance Educative en Milieu Ouvert)
o Prévoir qu’une personne ou un service qualifié apporte une aide et des conseils à la famille
o Décider de prononcer certaines obligations à l’encontre de la famille ou de l’enfant comme la fréquentation régulièrement d’un établissement sanitaire ou d’éducation ordinaire ou spécialisé ou encore l’exercice d’une activité professionnelle… Ces mesures peuvent être prononcées à titre autonome.
– De placer le mineur ( art. 375-3 du code civil 3 )
o L’enfant peut être confié à une personne privée comme l’autre parent, une personne de la famille ou un tiers digne de confiance (n’entraine pas le changement de résidence)
o L’enfant peut être confié çà un service ou un établissement sanitaire ou d’éducation ordinaire ou spécialisé, au service départemental de l’ASE. Il peut s’agir d’un accueil de jour. Le juge fixera les modalités d’accueil de l’enfant en fonction de son intérêt. (Le lieu peut être gardé secret notamment lorsqu’il y a eu des violences au sein de la famille).
Les obligations énoncées ci-dessus peuvent accompagner le placement de l’enfant.

Ces mesures sont prononcées pour une durée maximale de deux ans sauf exception. La mesure d’assistance éducative peut être modifiée à tout moment par le juge.
Le délai pour faire appel de la décision rendue par le juge des enfants est de 15 jours. La décision est d’application immédiate sauf recours en suspension de l’exécution.

 Les effets des mesures d’assistance éducative :
Par principe les père et mère des enfants continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale (cf fiche sur l’autorité parentale) qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure ( art. 375-7 du code civil 4 ). Ils continuent à supporter les frais d’entretien et d’éducation du mineur ( art. 375-8 du code civil 5 ). Toutefois si le mineur a fait l’objet d’un placement les parents ne seront plus en mesure de déterminer son lieu de résidence.
De plus les parents ne sont plus habilités à autoriser l’émancipation de leur enfant sans autorisation du juge des enfants.
Les prérogatives usuelles des parents vont être affectées puisqu’ils peuvent se voir imposer des obligations et sont amenés à partager leur pouvoir éducatif avec un tiers professionnel.
En cas de placement du mineur les prérogatives parentales sont atteintes du fait du défaut de communauté de vie, le tiers pourra ainsi effectuer tous les actes usuels et matériels relatifs à la surveillance et l’éducation de l’enfant.

L’idée de l’assistance éducative est malgré tout de maintenir le contact entre l’enfant et ses parents afin que celui-ci retourne vivre chez eux lorsque la situation de danger aura disparue. Les parents se voient en principe reconnaitre un droit de correspondance, de visite ou d’hébergement. Toutefois le juge peut décider de mettre en place des visites médiatisées c’est-à-dire en présence d’un tiers.
Exceptionnellement en vertu de l’article 375-7 al 2 du code civil, le tiers, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié peut solliciter le juge des enfants afin d’obtenir une autorisation pour exercer un acte relevant habituellement de l’autorité parentale. Cette demande doit être faite dans l’intérêt de l’enfant et attester d’un refus abusif ou injustifié des parents ou d’une négligence de leur part.

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SOURCES:

1 Article 375-1 du Code Civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative.
Il doit toujours s’efforcer de recueillir l’adhésion de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l’intérêt de l’enfant »

2 Article 375 du Code Civil : « Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du code de l’action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel.
Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l’état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d’accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l’enfant de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu’il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.
Un rapport concernant la situation de l’enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants. »

3 Article 375-3 du code civil : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier :
1° A l’autre parent ;
2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance ;
3° A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance ;
4° A un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge ;
5° A un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé.
Toutefois, lorsqu’une requête en divorce a été présentée ou un jugement de divorce rendu entre les père et mère ou lorsqu’une requête en vue de statuer sur la résidence et les droits de visite afférents à un enfant a été présentée ou une décision rendue entre les père et mère, ces mesures ne peuvent être prises que si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision statuant sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou confiant l’enfant à un tiers. Elles ne peuvent faire obstacle à la faculté qu’aura le juge aux affaires familiales de décider, par application de l’article 373-3, à qui l’enfant devra être confié. Les mêmes règles sont applicables à la séparation de corps. »

4 Article 375-7 du code civil : « Les père et mère de l’enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l’autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure. Ils ne peuvent, pendant la durée de cette mesure, émanciper l’enfant sans autorisation du juge des enfants.
Sans préjudice de l’article 373-4 et des dispositions particulières autorisant un tiers à accomplir un acte non usuel sans l’accord des détenteurs de l’autorité parentale, le juge des enfants peut exceptionnellement, dans tous les cas où l’intérêt de l’enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l’établissement à qui est confié l’enfant à exercer un acte relevant de l’autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l’autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.
Le lieu d’accueil de l’enfant doit être recherché dans l’intérêt de celui-ci et afin de faciliter l’exercice du droit de visite et d’hébergement par le ou les parents et le maintien de ses liens avec ses frères et sœurs en application de l’article 371-5.
S’il a été nécessaire de confier l’enfant à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance ainsi qu’un droit de visite et d’hébergement. Le juge en fixe les modalités et peut, si l’intérêt de l’enfant l’exige, décider que l’exercice de ces droits, ou de l’un d’eux, est provisoirement suspendu. Il peut également, par décision spécialement motivée, imposer que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers qu’il désigne lorsque l’enfant est confié à une personne ou qui est désigné par l’établissement ou le service à qui l’enfant est confié. Les modalités d’organisation de la visite en présence d’un tiers sont précisées par décret en Conseil d’Etat.
Si la situation de l’enfant le permet, le juge fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d’hébergement et peut décider que leurs conditions d’exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l’autorité parentale et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié, dans un document qui lui est alors transmis. Il est saisi en cas de désaccord.
Le juge peut décider des modalités de l’accueil de l’enfant en considération de l’intérêt de celui-ci. Si l’intérêt de l’enfant le nécessite ou en cas de danger, le juge décide de l’anonymat du lieu d’accueil.
Lorsqu’il fait application de l’article 1183 du code de procédure civile, des articles 375-2, 375-3 ou 375-5 du présent code, le juge peut également ordonner l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant. La décision fixe la durée de cette interdiction qui ne saurait excéder deux ans. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »

5 Article 375-8 du code civil : « Les frais d’entretien et d’éducation de l’enfant qui a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative continuent d’incomber à ses père et mère ainsi qu’aux ascendants auxquels des aliments peuvent être réclamés, sauf la faculté pour le juge de les en décharger en tout ou en partie. »

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