La plainte

LA PLAINTE

 Distinction main-courante / plainte :

La plainte est l’acte par lequel une personne qui s’estime d’une infraction en informe la justice. L’identité de l’auteur de l’infraction peut être connu ou inconnu, dans ce cas la plainte sera déposée contre X.
Le dépôt peut se faire à la gendarmerie, au commissariat de police ou directement auprès du Procureur de la République.
Toute personne victime peut porter plainte, si le plaignant est mineur, il doit être accompagné de son représentant légal.

Le dépôt de main courante permet simplement de déclarer des faits qui ne sont pas forcément constitutifs d’une infraction. Elle vise à dater des faits et pourra servir de preuve dans un procès ultérieur ( exemples : lorsque les parents sont séparés et que l’un d’entre eux représente l’enfant en retard ou encore lorsque le conjoint quitte le domicile conjugal …).

 Le dépôt de plainte :
La police est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes ( article 15-3 du code de Procédure Pénale 1 ). Aucun motif ne peut justifier un refus de leur part.
Le dépôt d’une plainte peut s’effectuer dans toutes les gendarmeries ou dans tous les commissariats. En effet, ils sont tenus de transmettre la plainte au service ou à l’unité de police territorialement compétent.
Une plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne nécessairement lieu à l’obtention d’un récépissé ( 15-3 du Code de Procédure Pénale ). Tout plaignant a la possibilité de demander une copie du procès-verbal. Pour agir, il est important que l’action ne soit pas prescrite ( voir fiche sur la prescription ).

La plainte va être examinée par le Procureur de la République qui peut prendre plusieurs décisions ( voir Ministère public ) :
– Classer sans suite
– Ordonner une mesure alternative aux poursuites
– Poursuivre devant un tribunal ( voir fiche Juridictions répressives )
Le Procureur doit aviser le plaignant ainsi que la victime si elle est identifiée des suites données à la plainte ( article 40-2 du Code de Procédure Pénale 2 ). Si celui-ci décide du classement sans suite de la plainte, il doit motiver sa décision et informer la victime de sa possibilité de se constituer partie civile ( article 40-4 du Code de Procédure Pénale 3 ).

 L’aide juridictionnelle :

L’aide juridictionnelle permet une prise en charge partielle ou totale par l’Etat des honoraires et frais de justice. Elle sera attribuée en fonction de critères de ressources et de personnes à la charge du demandeur.

Taux de prise en charge par l’aide juridictionnelle en fonction des ressources du foyer en euros du demandeur
Personnes à charge 100% 85% 70% 55% 40% 25% 15%
Aucune Inférieur à 1000 1001 à 1046 1047 à 1102 1103 à 1182 1183 à 1273 1274 à 1386 1387 à 1500
1 Inférieur à 1180 1181 à 1226 1227 à 1282 1283 à 1362 1363 à 1453 1454 à 1566 1567 à 1680
2 Inférieur à 1360 1361 à 1406 1407 à 1462 1463 à 1542 1543 à 1633 1634 à 1746 1747 à 1860
3 Inférieur à 1474 1475 à 1520 1521 à 1576 1577 à 1656 1657 à 1747 1748 à 1860 1861 à 1974
4 Inférieur à 1588 1589 à 1634 1635 à 1690 1691 à 1770 1771 à 1861 1862 à 1974 1975 à 2088
5 Inférieur à 1702 1703 à 1748 1749 à 1804 1805 à 1884 1885 à 1975 1976 à 2088 2089 à 2202
6 Inférieur à 1816 1817 à 1862 1863 à 1918 1919 à 1998 1999 à 2089 2090 à 2202 2203 à 2316
Chiffres de 2016

Certaines personnes bénéficient de l’aide juridictionnelle de plein droit. C’est le cas :
– Les mineurs ( article 9-1 de la loi du 10 Juillet 1991 4 )
– Les personnes dans une situation particulièrement digne d’intérêt ( ayant des revenus qui dépassent de peu les plafonds – article 6 de la même loi 5 )
– Les personnes dont les ressources sont faibles ( voir tableau – article 4 de la loi du 10 Juillet 1991 6 )
– Les victimes ou leurs ayants-droits de meurtre, empoisonnement, de violences ayant entrainé la mort sans intention de la donner avec une circonstances aggravantes notamment lorsque la victime est un mineur de 15 ans ou une personne vulnérable …, les victimes d’actes de torture, de barbarie, de violences ayant entrainé une mutilation ou une infirmité permanente avec une circonstance aggravante notamment lorsqu’elles ont été commises sur une personne vulnérable ou un mineur de 15 ans, les victimes de violences habituelles lorsqu’il s’agit d’un mineur de 15 ans ou d’une personne vulnérable mais aussi les personnes victimes de viol ou d’actes de terrorisme ( article 9-2 de la loi relative à l’aide juridictionnelle 7 )
– Les personnes agissant devant la Cour Nationale du Droit d’Asile ( sauf lorsque le recours est manifestement irrecevable ( article 9-4 de la loi du 10 Juillet 1991 8 )
1 Article 15-3 du Code de Procédure Pénale : « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent.
Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »
2 Article 40-2 du Code de Procédure Pénale : « Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l’article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.
Lorsqu’il décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d’opportunité qui la justifient. »
3 Article 40-4 du Code de Procédure Pénale : « Lorsque la victime souhaite se constituer partie civile et demande la désignation d’un avocat après avoir été informée de ce droit en application du 3° de l’article 10-2, le procureur de la République, avisé par l’officier ou l’agent de police judiciaire, s’il décide de mettre l’action publique en mouvement, en informe sans délai le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Dans le cas contraire, il indique à la victime, en l’avisant du classement de sa plainte, qu’elle peut directement adresser sa demande de désignation auprès du bâtonnier si elle maintient son intention d’obtenir la réparation de son préjudice. »
4 Article 9-1 de la loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle : « Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l’article 388-1 du code civil, s’il choisit d’être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d’un avocat, bénéficie de droit de l’aide juridictionnelle. »
5 Article 6 de la loi du 10 Juillet 1991 : « L’aide juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l’article 4 lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d’intérêt au regard de l’objet du litige ou des charges prévisibles du procès ou, dans les litiges transfrontaliers mentionnés à l’article 3-1, si elles rapportent la preuve qu’elles ne pourraient faire face aux dépenses visées à l’article 24 en raison de la différence du coût de la vie entre la France et l’Etat membre où elles ont leur domicile ou leur résidence habituelle. »
6 Article 4 de la loi du 10 Juillet 1991 : « Le demandeur à l’aide juridictionnelle doit justifier, pour l’année 2016, que ses ressources mensuelles sont inférieures à 1 000 € pour l’aide juridictionnelle totale et à 1 500 € pour l’aide juridictionnelle partielle.
Ces plafonds sont affectés de correctifs pour charges de famille.
Ils sont révisés chaque année en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac.
Le demandeur bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active est dispensé de justifier de l’insuffisance de ses ressources.
Pour les Français établis hors de France, les plafonds prévus par le premier alinéa sont établis par décret en Conseil d’Etat après avis de la commission permanente pour la protection sociale des Français de l’étranger. »
7 Article 9-2 de la loi du 10 Juillet 1991 : « La condition de ressources n’est pas exigée des victimes de crimes d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l’aide juridictionnelle en vue d’exercer l’action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne. »
8 Article 9-4 de la loi du 10 Juillet 1991 : « Devant la Cour nationale du droit d’asile, le bénéfice de l’aide juridictionnelle est de plein droit, sauf si le recours est manifestement irrecevable. Si l’aide juridictionnelle est sollicitée en vue d’introduire le recours devant la cour, elle doit être demandée dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l’office. Dans le cas contraire, l’aide juridictionnelle peut être demandée lors de l’introduction du recours, exercé dans le délai. Ces délais sont notifiés avec la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides susceptible de recours. »

Fiche élaborée par ESTELLE et ROMANE

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